Convention collective

Convention collective des transports routiers : les points essentiels

Un champ d'application plus large qu'on ne le croit

La convention ne s'arrête pas au transporteur qui possède des camions. Elle couvre aussi la messagerie et le transport express, le déménagement et le garde-meuble, la location de véhicules industriels avec conducteur, les prestations logistiques et l'exploitation d'entrepôts, l'affrètement et la commission de transport, le transport de fonds et de valeurs. Un pur logisticien sans un seul camion en propre, ou un commissionnaire qui achète de la traction et ne conduit jamais, relève le plus souvent de l'IDCC 16.

Le rattachement se détermine par l'activité principale réellement exercée, pas par le code APE attribué par l'INSEE. Le code APE n'est qu'une présomption : un employeur qui applique une convention sur la seule foi de son code NAF s'expose à voir un conseil de prud'hommes retenir la convention correspondant à son activité réelle, avec des rappels sur trois ans à la clé. Quand l'activité est mixte, c'est celle qui occupe le plus de salariés ou qui génère le plus de chiffre d'affaires qui l'emporte, et l'analyse mérite d'être écrite et conservée.

Les classifications : la première source de rappels de salaire

La convention range les salariés en quatre annexes : ouvriers (annexe I), employés (annexe II), techniciens et agents de maîtrise (annexe III), ingénieurs et cadres (annexe IV). Chaque annexe définit des groupes et des coefficients auxquels correspond un minimum conventionnel mensuel.

Pour les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes, l'échelle va du coefficient 110M au coefficient 150M, selon le tonnage, la nature du transport et l'autonomie. Un conducteur grand routier ne se classe pas comme un conducteur de messagerie urbaine. Les erreurs les plus fréquentes que nous relevons en audit sont toujours les mêmes : un conducteur payé au coefficient d'entrée depuis cinq ans alors que ses fonctions ont évolué, un chef d'équipe d'entrepôt classé employé alors qu'il encadre, un exploitant classé technicien alors qu'il signe des achats de traction.

Deux points méritent une vérification annuelle. D'abord la comparaison entre le salaire de base et le minimum du coefficient, car la branche renégocie ses grilles et un barème périmé de quelques mois crée mécaniquement un rappel. Ensuite la prime d'ancienneté, prévue par la convention avec un taux qui progresse selon l'annexe applicable et qui s'assoit sur le salaire minimum professionnel, pas sur le salaire réel.

Le temps de service : ni le temps de conduite, ni les 35 heures

C'est le point qui met le plus d'entreprises en difficulté. Le temps de service d'un conducteur comprend la conduite, mais aussi les chargements et déchargements, les attentes chez le client, les formalités douanières, l'entretien courant du véhicule, les temps à disposition. Seules les coupures et les temps de repos réellement libres en sont exclus.

Le code des transports pose ensuite des durées équivalentes à la durée légale : 39 heures par semaine pour les personnels roulants marchandises courte distance, 43 heures par semaine pour les grands routiers ou longue distance, soit 507 heures et 559 heures par trimestre. Ces seuils changent tout, car les heures supplémentaires se décomptent au-delà de la durée équivalente et non au-delà de 35 heures. Décompter au-delà de 35 heures conduit à surpayer, décompter au-delà de 43 heures un conducteur qui n'est pas grand routier conduit à sous-payer.

Le décompte se fait à partir du disque ou de la carte conducteur, complété des temps de service que le chronotachygraphe n'enregistre pas toujours. Une paie qui ne s'appuie que sur un relevé d'heures déclaré par le conducteur, sans confrontation aux données de l'appareil, ne résiste pas à un contrôle.

Les frais de déplacement : un barème conventionnel, un plafond social

Les indemnités de repas, de repas unique, de casse-croûte, de repas spécial et de découcher relèvent du protocole d'accord du 30 avril 1974 annexé à la convention. Leurs montants sont revalorisés par avenants de branche et dépendent de la position du conducteur dans sa journée, pas de son bon vouloir ni de la pratique maison.

Deux barèmes se superposent et ne coïncident pas toujours. Le barème conventionnel dit ce que l'employeur doit verser. L'arrêté du 20 décembre 2002 dit jusqu'à quel montant l'indemnité échappe aux cotisations sociales. Quand le versement conventionnel dépasse la limite d'exonération, la différence est réintégrée dans l'assiette, sauf à justifier la dépense réelle. Une entreprise qui verse un forfait maison supérieur au barème, sans justificatif et sans réintégration, se prépare un redressement.

La veille conventionnelle : un travail permanent, pas annuel

La branche signe plusieurs avenants par an : revalorisation des minima, revalorisation des frais de déplacement, dispositions catégorielles, garantie annuelle de rémunération. Ces textes s'imposent aux entreprises de la branche dès leur entrée en vigueur pour les adhérents des organisations signataires, et à compter de l'extension pour les autres. Appliquer un barème périmé, même de trois mois, produit un rappel de salaire sur toute la période, majoré des congés payés et des cotisations correspondantes.

C'est la raison pour laquelle nous intégrons la veille au traitement mensuel plutôt que d'en faire une révision de début d'année : un avenant signé en avril et étendu en septembre doit se retrouver dans les bulletins à la bonne date, pas au 1er janvier suivant.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon entreprise relève de la convention IDCC 16 ?

Le rattachement se détermine par l'activité principale réellement exercée, pas par le code APE. Transport de marchandises, messagerie, déménagement, location avec conducteur, logistique, affrètement et commission de transport entrent dans le champ. Quand l'activité est mixte, on retient celle qui occupe le plus de salariés ou qui génère le plus de chiffre d'affaires, et l'analyse se conserve par écrit.

Le code APE attribué par l'INSEE suffit-il à choisir la convention ?

Non. Le code APE n'est qu'une présomption, que le juge écarte s'il ne correspond pas à l'activité réelle. Un employeur qui applique une convention sur cette seule base s'expose à des rappels de salaire sur trois ans si le conseil de prud'hommes retient un autre texte.

Un logisticien ou un commissionnaire sans camion applique-t-il l'IDCC 16 ?

Oui, dans la plupart des cas. Les activités auxiliaires du transport, dont la logistique, l'entreposage, l'affrètement et la commission de transport, figurent dans le champ de la convention. Le fait de ne posséder aucun véhicule ne fait pas sortir du texte.

Les heures supplémentaires d'un conducteur se comptent-elles au-delà de 35 heures ?

Non. Elles se décomptent au-delà de la durée équivalente fixée par le code des transports : 39 heures par semaine pour la courte distance, 43 heures pour les grands routiers ou longue distance, soit 507 et 559 heures par trimestre. Décompter au-delà de 35 heures conduit à surpayer.

À partir de quelle date un avenant de branche s'impose-t-il ?

Dès son entrée en vigueur pour les entreprises adhérentes d'une organisation signataire, et à compter de son extension par arrêté pour les autres. Un barème appliqué avec trois mois de retard produit un rappel de salaire sur toute la période, congés payés et cotisations compris.