Conditions générales d'utilisation (CGU)
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du site transport-paies.fr, édité par GCFFS, Groupe Conseil Formation Finance & Social (SIREN 908 864 754, RCS Pontoise), 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles. Toute navigation sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou résultant de cas de force majeure. GCFFS ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du site ou des conséquences d'un dysfonctionnement du réseau internet.
Article 3. Contenus et portée des informations
Les contenus publiés (articles, guides, FAQ) présentent de manière générale la réglementation de la paie et du droit social applicable au transport routier. Ils sont fournis à titre informatif, peuvent évoluer avec la réglementation et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé. Seule une mission confiée à GCFFS, formalisée par une lettre de mission ou un devis accepté, engage le cabinet.
Article 4. Formulaire de contact
Le formulaire de demande de contact permet de transmettre une demande à GCFFS. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Les données transmises sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Toute utilisation abusive du formulaire (spam, contenus illicites, tentatives d'intrusion) est interdite.
Article 5. Propriété intellectuelle
La structure du site, les textes, logos et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de GCFFS est interdite.
Article 6. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder frauduleusement à ses systèmes et à ne pas utiliser les contenus à des fins contraires à la loi.
Article 7. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité (RGPD). Le site n'utilise pas de cookies publicitaires.
Article 8. Modification des CGU
GCFFS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la navigation.
Article 9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège de GCFFS.