Conditions générales de vente (CGV)
Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de services proposées par GCFFS, Groupe Conseil Formation Finance & Social (SIREN 908 864 754, RCS Pontoise, 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles) sous la marque Transport-Paies.fr : externalisation de la paie, déclarations sociales (DSN), gestion administrative RH, audits de paie, assistance en droit social et accompagnement lors des contrôles, à destination d'une clientèle professionnelle (B2B).
Article 2. Devis et commande
Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission précisant le périmètre des prestations, le volume estimé (notamment le nombre de bulletins), les tarifs et les conditions particulières. Le devis signé ou accepté par écrit (y compris par e-mail à contact@transport-paies.fr) vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
Article 3. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, les prestations récurrentes (paie mensuelle) sont facturées mensuellement à terme échu et les missions ponctuelles (audit, assistance contrôle) selon les modalités du devis. Les tarifs peuvent être révisés annuellement, moyennant information préalable du client au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Article 4. Conditions de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 5. Obligations de GCFFS
GCFFS exécute ses prestations avec diligence et conformément à la réglementation applicable, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le cabinet assure une veille des évolutions légales et conventionnelles (notamment de la convention collective des transports routiers, IDCC 16) applicables aux dossiers confiés.
Article 6. Obligations du client
Le client s'engage à transmettre, dans les délais convenus, des éléments variables et des informations exacts, complets et sincères (contrats, temps de travail, absences, éléments d'exploitation). GCFFS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou transmises hors délai.
Article 7. Confidentialité et données personnelles
GCFFS traite les données confiées dans le cadre de ses missions avec la plus stricte confidentialité et conformément au RGPD, en qualité de sous-traitant du client au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des salariés. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l'accord de traitement annexé à la lettre de mission.
Article 8. Responsabilité
La responsabilité de GCFFS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations et est limitée, tous préjudices confondus, au montant des honoraires perçus au titre des douze derniers mois de la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 9. Durée et résiliation
Les missions récurrentes sont conclues sans durée minimale d'engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (courrier ou e-mail), moyennant un préavis d'un mois prenant fin à la fin d'un mois civil. En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de trente jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit. En fin de mission, et après règlement de la dernière facture, GCFFS remet au client son dossier social complet (cumuls, paramétrages, historique des DSN, journaux de paie et bulletins) dans un format exploitable, par lien de téléchargement sécurisé.
Article 10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal des activités économiques compétent du ressort du siège de GCFFS.