Affrètement et commission

Affrètement et commission de transport : quelle gestion sociale ?

Sans conducteurs, mais bien dans la convention

La croyance est tenace : pas de camions, donc pas de convention transport. Le champ d'application de l'IDCC 16 couvre pourtant les activités auxiliaires du transport, dont l'affrètement, la commission de transport, l'organisation de transports internationaux et le transit. Un affréteur qui applique la convention Syntec parce que ses salariés travaillent derrière un écran se trompe de texte, et l'erreur se règle en rappels de salaire, de primes d'ancienneté et de garanties de prévoyance.

Le rattachement se juge sur l'activité principale réelle. Une maison de transport qui a progressivement cédé sa flotte pour ne plus faire que de l'achat de traction reste dans le champ. Une société de conseil en supply chain qui n'organise aucun transport pour compte d'autrui n'y est pas. Entre les deux, l'analyse mérite d'être formalisée par écrit et revue quand le modèle évolue.

Classer des sédentaires qualifiés : le vrai sujet

Exploitant, affréteur, agent de transit, déclarant en douane, responsable de ligne : ces fonctions se positionnent selon l'autonomie réelle, le périmètre de responsabilité et le pouvoir d'engagement, pas selon l'intitulé imprimé sur la carte de visite.

Trois points reviennent en audit. Le premier est le sous-classement d'affréteurs autonomes maintenus au groupe d'entrée pendant des années. Le deuxième est le forfait en jours appliqué à des salariés qui ne disposent pas de l'autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi du temps : le forfait est alors privé d'effet et les heures se recomptent. Le troisième est le statut cadre accordé sans que la classification conventionnelle suive, ce qui crée un décalage entre la cotisation de retraite complémentaire, la prévoyance et le minimum conventionnel applicable.

La part variable des affréteurs : à écrire avant de la verser

Une commission calculée sur la marge dégagée est une rémunération variable, avec toutes les conséquences que cela emporte. Elle entre dans l'assiette des cotisations, dans l'assiette des congés payés, dans le calcul des indemnités de rupture et dans le salaire de référence des indemnités journalières.

Quatre éléments se définissent par écrit, dans le contrat ou dans un accord : l'assiette exacte de la marge retenue, la périodicité du calcul et du versement, le traitement des dossiers non soldés ou des impayés, et le sort de la part variable en cas de départ en cours de période. Sans ces stipulations, l'usage s'installe, devient un droit acquis, et sa remise en cause unilatérale se juge aux prud'hommes. La pratique consistant à débiter la commission d'un litige marchandise imputé au salarié est, elle, presque toujours écartée : la sanction pécuniaire est interdite par l'article L. 1331-2 du code du travail.

Donneur d'ordre : l'obligation de vigilance n'est pas une formalité

Acheter de la traction, sur une bourse de fret ou auprès d'un partenaire habituel, fait de l'entreprise un donneur d'ordre. Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, elle doit obtenir du sous-traitant une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF, en vérifier l'authenticité auprès de l'organisme, puis la renouveler tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution.

La sanction n'est pas symbolique. En cas de travail dissimulé chez le sous-traitant, le donneur d'ordre négligent peut être tenu solidairement au paiement des cotisations, des majorations et des pénalités, et perdre le bénéfice des exonérations sur sa propre masse salariale. À cela s'ajoutent, dans le transport, les obligations propres au recours à des transporteurs établis hors de France : attestation de détachement, désignation d'un représentant, conservation des documents.

Dans les faits, la difficulté n'est pas de connaître la règle mais de la tenir sur un portefeuille de cent sous-traitants. Un tableau de suivi avec la date de la dernière attestation, la date d'échéance et l'alerte à six mois règle le sujet en quelques minutes par mois.

Les autres points de vigilance des activités auxiliaires

• Les astreintes et les permanences d'exploitation, fréquentes en affrètement, qui appellent une contrepartie et un décompte.
• Le travail de nuit et du week-end sur les plateformes de messagerie, avec les majorations et les contreparties en repos.
• Les salariés polyvalents qui conduisent occasionnellement, dont le temps de service bascule alors dans le régime des roulants.
• Les personnels d'entrepôt rattachés à l'annexe ouvriers, avec des classifications distinctes de celles des sédentaires de bureau.

En savoir plus : paie des affréteurs et commissionnaires de transport.

Questions fréquentes

Un commissionnaire de transport sans camion relève-t-il de l'IDCC 16 ?

Oui. Le champ de la convention couvre les activités auxiliaires du transport : affrètement, commission de transport, organisation de transports internationaux, transit. L'absence de flotte en propre ne fait pas sortir du texte.

À partir de quel montant faut-il demander l'attestation de vigilance ?

Dès 5 000 euros hors taxes par contrat, selon les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail. L'attestation se vérifie auprès de l'URSSAF et se renouvelle tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.

Que risque un donneur d'ordre qui ne vérifie pas ses sous-traitants ?

En cas de travail dissimulé chez le sous-traitant, la solidarité financière de l'article L. 8222-2 du code du travail permet de lui réclamer les cotisations, majorations et pénalités. Il peut aussi perdre le bénéfice des exonérations sur sa propre masse salariale.

Peut-on retenir un litige marchandise sur la commission d'un affréteur ?

Non. L'article L. 1331-2 du code du travail interdit les sanctions pécuniaires. Une retenue opérée sur la part variable au titre d'un dossier litigieux est régulièrement annulée, avec remboursement des sommes retenues.

Un affréteur peut-il être en forfait annuel en jours ?

Seulement s'il dispose d'une autonomie réelle dans l'organisation de son emploi du temps et si un accord collectif le prévoit pour sa catégorie. À défaut, le forfait est privé d'effet et les heures se recomptent, avec les heures supplémentaires correspondantes.